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Fiscalité

TVA et petit-déjeuner en LCD : le vrai seuil en 2026 (85 000 €, pas 37 500 €)

7 min de lecture Avril 2026 Jason Marinho

Tu as sans doute lu que le seuil de TVA tombait à 37 500 € pour les locations avec petit-déjeuner. C'est faux : 37 500 € est le seuil des prestations de services (une conciergerie, par exemple). Une location para-hôtelière relève de l'hébergement, dont le seuil est de 85 000 € en 2026. Et la réforme qui prévoyait un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée en novembre 2025. Voici les règles vérifiées, avec des exemples chiffrés.

1. D'abord : sans services, ta location n'a pas de TVA

La location d'un logement meublé est exonérée de TVA (article 261 D 4° du CGI). Tant que tu ne proposes pas de prestations para-hôtelières, peu importe ton chiffre d'affaires : 20 000 € ou 150 000 €, tu ne factures pas de TVA. Tu n'as donc aucun seuil à surveiller.

Le ménage de fin de séjour, un panier de bienvenue ou une boîte à clés ne suffisent pas à faire de toi un hôtelier. La question ne se pose que si tu ajoutes plusieurs services « comme à l'hôtel ».

Sur tes factures ou tes contrats de location sans services, la bonne mention est « TVA non applicable, article 261 D 4° du CGI ». La mention « article 293 B » concerne la franchise en base, c'est un autre cas (voir plus bas).

2. Quand le petit-déjeuner te fait basculer en para-hôtellerie

Ta location devient para-hôtelière, donc soumise à la TVA, quand elle est proposée pour des séjours de 30 nuits maximum et qu'elle comporte, en plus du logement, au moins 3 des 4 prestations suivantes :

Deux précisions de la doctrine fiscale (BOFiP du 26 mars 2025) : il suffit que ces prestations soient proposées, même si le voyageur ne les prend pas, et la réception n'a plus besoin d'être assurée par une personne présente en permanence. Le petit-déjeuner est souvent la 3e case cochée : beaucoup d'hôtes fournissent déjà le linge et organisent l'accueil.

Linge fourni + accueil organisé + petit-déjeuner proposé = 3 sur 4. Si tu veux rester en location meublée exonérée, garde au plus 2 de ces services. Pour les cas limites (accueil dématérialisé, petit-déjeuner en option payante), fais valider par un comptable.

3. Le seuil qui s'applique en 2026 : 85 000 €

Une location para-hôtelière est une prestation d'hébergement. Elle bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil majoré de 93 500 €. Le seuil de 37 500 € (41 250 € majoré) vise les autres prestations de services, comme une conciergerie qui facture ses honoraires.

Pour mémoire, la loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs. Il a été suspendu, puis abandonné par la loi du 3 novembre 2025 : les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent ceux de 2026.

4. Exemples chiffrés : qui dépasse vraiment 85 000 € ?

Le chiffre d'affaires à comparer au seuil est le total des nuits encaissées sur l'année, avant déduction des commissions des plateformes. Quelques profils para-hôteliers, calculés sur 365 nuits :

En pratique, un logement seul atteint rarement 85 000 €. Le seuil concerne surtout les maisons d'hôtes de 4 chambres et plus, les grands gîtes haut de gamme et les hôtes qui gèrent plusieurs logements para-hôteliers sous la même entreprise : le seuil s'apprécie sur l'ensemble de ton activité, pas logement par logement.

5. Devenir redevable de la TVA : ce qui change concrètement

Si tu approches 85 000 €, anticipe : garde de la marge dans tes tarifs pour absorber 10 % de TVA, et conserve toutes tes factures d'achat, la TVA qu'elles contiennent deviendra récupérable.

6. Stratégie 2026 : que faire selon ta situation

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Sources

Règles vérifiées en septembre 2026. La fiscalité change chaque année : pour une décision engageante, fais valider ta situation par un expert-comptable.

Aller plus loin

Les ressources pour passer à l'action

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