Numéro d'enregistrement LCD obligatoire dès le 20 mai 2026 : les démarches à faire maintenant

À partir du 20 mai 2026, tout propriétaire qui loue un logement en courte durée devra disposer d'un numéro d'enregistrement national délivré par le téléservice de l'État. Ce numéro devra figurer sur toutes les annonces, toutes les plateformes. La loi Le Meur, promulguée en novembre 2024, installe ce mécanisme comme pierre angulaire du contrôle de la LCD en France.

1. Ce que la loi Le Meur impose concrètement

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, crée un régime d'enregistrement national obligatoire pour toutes les locations meublées de tourisme. Avant cette loi, l'enregistrement n'était obligatoire que dans certaines communes (Paris, grandes villes). Désormais, il s'applique uniformément sur tout le territoire français, y compris les communes rurales.

Le numéro d'enregistrement est attribué par un téléservice gouvernemental unique. Il identifie le logement (pas l'hôte) et doit être mentionné sur toutes les annonces publiées sur toutes les plateformes de réservation. Les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel...) ont l'obligation de le vérifier et de retirer les annonces non conformes.

2. Comment obtenir ton numéro d'enregistrement

Le téléservice de déclaration est accessible sur le portail du Ministère du Logement. La procédure demande les informations suivantes : adresse complète du logement, DPE en cours de validité, nombre de pièces et de couchages, et identité du propriétaire ou mandataire.

• Accéder au téléservice sur le portail officiel service-public.fr rubrique "Meublés de tourisme"
• Renseigner l'adresse du logement et ton identité (numéro de SIRET si tu as une activité déclarée)
• Uploader le DPE valide du logement (obligatoire pour compléter la déclaration)
• Obtenir le numéro d'enregistrement immédiatement après validation — il est permanent tant que les informations ne changent pas
• Ajouter ce numéro dans les paramètres de chaque plateforme (Airbnb, Booking, Abritel) dans la section "Informations légales"

3. Sanctions et contrôle : ce qui se passe si tu n'es pas en règle

À partir du 20 mai 2026, louer sans numéro d'enregistrement ou afficher un numéro erroné expose à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 5 000 € par annonce non conforme. Les plateformes ont l'obligation de signaler les annonces sans numéro valide aux autorités compétentes et de les retirer après mise en demeure.

Les communes ont également la possibilité de mettre en place des quotas de LCD et de refuser les nouveaux enregistrements dans les zones tendues. Cette disposition de la loi Le Meur donne aux maires des outils renforcés pour réguler la LCD sur leur territoire.

4. Ce que la loi Le Meur change aussi pour les communes et les plateformes

La loi impose également aux communes qui le souhaitent de pouvoir réduire le quota annuel de nuitées autorisées en LCD de 120 à 90 jours pour une résidence principale. Certaines villes comme Paris ont déjà annoncé leur intention d'utiliser cette option. Pour les hôtes qui louent leur résidence principale une partie de l'année, cette limite peut devenir contraignante.

Côté plateformes, elles doivent désormais transmettre des données anonymisées de transactions à l'administration fiscale et aux communes. L'objectif est de permettre aux villes de calibrer leurs politiques de logement sur des données réelles de LCD, et non plus des estimations.